Marche à suivre pour l’enregistrement et l’annonce selon l’OAP

Les cantons limitent le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires en fixant des nombres maximaux, conformément à l’article 55a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Les fournisseurs de prestations sont donc tenus de communiquer au canton les données requises pour définir ces plafonds, en vertu des articles 7 à 9 de l’ordonnance sur l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (OAP; RSB 842.111.5). Pour ce faire, ils doivent s’enregistrer en ligne et saisir les activités médicales ambulatoires réalisées dans le canton de Berne. Les données doivent être transmises pour la première fois à l’Office de la santé (ODS) d’ici au 30 juin 2026.