Etre médecin praticien dans le canton de Berne
Les médecins qui souhaitent pratiquer dans le canton de Berne et décompter leurs actes à la charge de l’assurance obligatoire des soins nécessitent une autorisation cantonale de droit de pratique et un numéro de registre des codes créanciers (n° RCC).
Etre médecin praticien dans le canton de Berne
Autorisation cantonale de pratiquer
L’autorisation cantonale de pratiquer est fournie par le service du médecin cantonal de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne:
Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration du canton de Berne
Office de la santé
Rathausgasse 1
Case postale
3000 Berne 8
Internet: www.gsi.be.ch
Numéro du registre des codes créanciers RCC
La SASIS SA attribue des numéros RCC pour le compte des assureurs-maladie suisses. A cette fin, les médecins doivent produire, outre leur autorisation cantonale de pratiquer, les documents suivants (remarque: en raison d’un risque de l’arrêt de l’admission, il est préférable qu’ils fournissent leurs documents par recommandé. Cela leur permet d’attester de la date d’envoi de leur demande. Et la SASIS SA doit valider la réception du courrier):
- Questionnaire dûment rempli et signé en vue de l’attribution du numéro RCC par la SASIS SA.
Questionnaire SASIS numéro RCC - Diplôme fédéral ou étranger assorti de la reconnaissance d’équivalence établi par la Commission des professions médicales (MEBEKO) de l’Office fédéral de la santé publique OFSP:
MEBEKO Section "formation universitaire"
3003 Berne
Tél. 031 322 94 83
Internet: www.bag.admin.ch/themen/berufe
E-Mail: mebeko-ausbildung(at)bag.admin.ch - Titre postgrade fédéral ou étranger assorti de la reconnaissance d’équivalence établi par la Commission des professions médicales (MEBEKO) de l’OFSP. Pour toutes autres questions relatives aux titres de formation postgrade fédéraux:
Fédération des médecins suisses FMH
Elfenstrasse 18
Case postale
3000 Berne 16
Tél. 031 359 11 11
Internet: www.fmh.ch
E-Mail: info(at)fmh.ch - Le cas échéant, certificats d'aptitude technique et attestations de formation complémentaire ainsi que certificats de formation approfondie en médecine.
- Attestation d’affiliation au réseau tarifaire des médecins suisses TARMED: toute personne souhaitant adhérer au TARMED est tenue de faire la demande d’adhésion ou un titre individuel comme non membre auprès de la société des médecins du canton de Berne:
Secrétariat de la Société des Médecins du Canton de Berne
Amthausgasse 28
3011 Berne
Tél: 031 330 90 00
E-Mail: info(at)bekag.ch - GLN: Global Location Number (anciennement code EAN). Tous les médecins titulaires d’un diplôme fédéral ou équivalent reconnu par la MEBEKO peuvent consulter leur GLN à l’adresse:
www.medregom.admin.ch
S’ils n’y trouvent pas leur GLN, ils peuvent le demander à l’OFSP à l’adresse mail medreg(at)bag.admin.ch.
Autorisation LAMal
Depuis le 1er janvier 2022, il faut désormais une autorisation du canton pour exercer à charge de la LAMal. Pour cela, il faut entre autres être membre d'une communauté ou d'une communauté de base DEP.