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Newsletter de la Société des Médecins du Canton de Berne
20/12/2019

 
 

Activités médicales sur mandat de la police: informations sur la nouvelle réglementation encadrant la collaboration avec la police cantonale

 
 

Chères consoeurs et chers confrères,

 
 

Le Bureau exécutif du comité cantonal de la SMCB a prévu une nouvelle réglementation pour l’indemnisation des prestations médicales en collaboration avec la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne.

A partir du 1er janvier 2020, les médecins du service des urgences ambulatoires pourront facturer leurs honoraires directement à la police cantonale pour les activités que cette dernière aura mandatées*.

Cette réglementation est valide pour les domaines suivants (à condition que le service ait été sollicité par la police):

  • Appréciation de l’état de santé et de l’aptitude à supporter la détention (HEFB)
  • Appréciation de la capacité de conduire un véhicule
  • Appréciation de l’état psychique à des fins d’internement (ordonnance de PAFA)
  • Réalisation d’autopsies et de constatations de décès 

Par ailleurs, nous vous invitons à lire la newsletter du 16 juillet 2019. La SMCB examine avec la Direction de la police et des affaires militaires la possibilité de réitérer courant 2020 la formation pour apprendre à déterminer l’aptitude à supporter la détention (HEFB) qui a eu lieu en novembre 2019.

* L’adresse de facturation est la suivante:

Kantonspolizei Bern
Finanzdienst
Postfach
3001 Bern
E-mail: finanzdienst@police.be.ch

 

Meilleures salutations

La présidente           Le secrétaire

Esther Hilfiker         Thomas Eichenberger

 
 

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