L’enquête MAS 2017 de l’Office fédéral de la statistique (OFS) commence le 12 novembre 2018.

Nous souhaitons attirer votre attention sur cette importante nouveauté:

Les données de 2017 seront relevées non seulement à des fins statistiques, mais désormais aussi à des fins réglementaires. Le mandat légal de collecte de données du fournisseur de prestations à des fins réglementaires est défini dans l’art. 59A LAMal.

La BEKAG a pu négocier avec l’OFS au cours des derniers mois. Des sanctions ne sont toujours pas prévues en cas de non-livraison de données.

Recommandations de la BEKAG

• Nous recommandons de répondre à l’enquête MAS et de transmettre les résultats à l’OFS à des fins exclusivement statistiques.
• Nous déconseillons une livraison de données réglementaire, car les fins auxquelles ces données seront utilisées restent confuses.
• Ceci signifie concrètement: Avant de soumettre les données, on vous demandera si vous souhaitez transmettre ces données à des fins statistiques et réglementaires. Merci de retirer le symbole OK de la case «Utilisation à des fins réglementaires».

Remarque importante:

PonteNova vous aidera avec plaisir à remplir le formulaire MAS. D’autres informations sont disponibles sous le lien suivant: www.pontenova.ch/Aerzte/MAS-Fragebogen-PonteNova.htm

Meilleures salutations

Esther Hilfiker, Présidente Société des Medecins du Canton de Berne